I. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que des autres dispositions relatives à la protection des données est :
Landesamt für Umwelt, Naturschutz und Geologie Mecklenburg-Vorpommern (LUNG)
Goldberger Straße 12
18273 Güstrow
Tél. : 03843-777 0
E-mail : poststelle@lung.mv-regierung.de
II. Coordonnées du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du responsable du traitement peut être joint comme suit :
Landesamt für Umwelt, Naturschutz und Geologie Mecklenburg-Vorpommern
Datenschutzbeauftragter
18273 Güstrow
Tél. : 03843-777 110
E-mail : datenschutz@lung.mv-regierung.de
III. Généralités sur le traitement des données
1. Étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous traitons des données à caractère personnel dans l’exercice des missions confiées au LUNG. Des données à caractère personnel sont également traitées lors de l’exécution de tâches directement liées à l’exercice des missions confiées au LUNG. Cela concerne par exemple l’action du LUNG en tant que partie contractuelle de droit civil dans le cadre de l’acquisition des biens et services nécessaires ou en tant qu’employeur. Lors du signalement de données de reprise traitées par des tiers (autres centres de baguage ou bases de données de projets), le nom et l’adresse e-mail du découvreur sont transmis avec les données de reprise afin de permettre d’informer le découvreur en retour. Au-delà, le traitement des données à caractère personnel n’a lieu en règle générale qu’avec le consentement de l’utilisateur.
2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour des opérations de traitement de données à caractère personnel, l’art. 6, par. 1, point a) du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.
Pour le traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6, par. 1, point b) du RGPD sert de base juridique. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où un traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, l’art. 6, par. 1, point c) du RGPD sert de base juridique.
Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire un traitement de données à caractère personnel, l’art. 6, par. 1, point d) du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous-mêmes ou par un tiers et que les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur ce premier intérêt, l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD sert de base juridique au traitement.
3. Effacement des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou verrouillées dès que la finalité de la conservation disparaît. Une conservation peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l’a prévue dans des règlements de l’Union, des lois ou d’autres dispositions auxquels le responsable du traitement est soumis. Le verrouillage ou l’effacement des données a également lieu lorsqu’un délai de conservation prescrit par les normes citées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données plus longtemps pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
4. Droits des personnes concernées
Tant dans le cadre de l’exécution de missions publiques qu’en tant que partie contractuelle de droit civil, le LUNG est responsable du traitement des données à caractère personnel. Les personnes concernées disposent donc des droits suivants en vertu du RGPD :
a) Droit d’accès – art. 15 RGPD
Le droit d’accès permet à la personne concernée d’obtenir un aperçu complet des données la concernant ainsi que de certains autres critères importants, comme les finalités du traitement ou la durée de conservation. Les exceptions à ce droit prévues au § 34 BDSG s’appliquent.
b) Droit de rectification – art. 16 RGPD
Le droit de rectification permet à la personne concernée de faire corriger les données à caractère personnel inexactes la concernant.
c) Droit à l’effacement – art. 17 RGPD
Le droit à l’effacement permet à la personne concernée de faire effacer des données auprès du responsable du traitement. Cela n’est toutefois possible que si les données à caractère personnel la concernant ne sont plus nécessaires, font l’objet d’un traitement illicite ou si le consentement correspondant a été retiré. Les exceptions à ce droit prévues au § 35 BDSG s’appliquent.
d) Droit à la limitation du traitement – art. 18 RGPD
Le droit à la limitation du traitement permet à la personne concernée d’empêcher provisoirement la poursuite du traitement des données à caractère personnel la concernant. Une limitation intervient surtout pendant la phase d’examen d’autres droits exercés par la personne concernée.
e) Droit à la portabilité des données – art. 20 RGPD
Le droit à la portabilité des données permet à la personne concernée de recevoir du responsable du traitement les données à caractère personnel la concernant dans un format courant et lisible par machine, afin de les faire transmettre le cas échéant à un autre responsable du traitement. Conformément à l’art. 20, par. 3, deuxième phrase, du RGPD, ce droit n’existe toutefois pas lorsque le traitement des données sert à l’exécution de missions publiques. Au LUNG, ce n’est le cas que lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu à des fins fiscales.
f) Droit d’opposition – art. 21 RGPD
Le droit d’opposition permet aux personnes concernées, dans une situation particulière, de s’opposer à la poursuite du traitement de leurs données à caractère personnel, dans la mesure où celui-ci est justifié par l’exécution de missions publiques ou par des intérêts publics ou privés. Conformément au § 36 BDSG, ce droit ne s’applique pas lorsqu’un organisme public est tenu au traitement par une disposition légale.
5. Autres informations
En ce qui concerne le traitement des données par le LUNG, il existe un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il s’agit du délégué à la protection des données et à la liberté d’information du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (Landesbeauftragter für Datenschutz und Informationsfreiheit Mecklenburg-Vorpommern), Werderstraße 74 a, 19055 Schwerin.
IV. Mise à disposition du site Internet
L’utilisation du site Internet du centre de baguage est en règle générale possible sans communication de données à caractère personnel. Lors de la visite du site Internet du centre de baguage, aucune donnée à caractère personnel n’est enregistrée. Le comptage des consultations de pages est anonyme.
V. Utilisation de cookies
Afin de rendre notre site Internet aussi convivial que possible, ce site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Votre navigateur Internet accède à ces fichiers. L’utilisation de cookies améliore la convivialité et la sécurité de ce site Internet.
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Version : 18.11.2021